⚖️ Veille règlementaire: Arrêté du 04 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980.
L'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif aux ERP de la 5ème catégorie est modifié et permet l'accès, aux ERP pouvant accueillir plus de 19 personnes, sans la présence de l'exploitant si deux conditions sont réunies:
- Limiter l'accès à 19 personnes;
- Respecter un cahier des charges.
⚠️ Entrée en vigueur le 01 mai 2026
Il concerne entre autre, les ERP de type X (salles de sports) ouverts 24h/24. Le code du sport étant cité. 😉
Bonne lecture
Ajouter un commentaire
Commentaires