🔎 ERP de 5ᵉ catégorie : Art. PE4: modification de la périodicité des vérifications techniques
L'arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions du règlement de sécurité incendie applicable aux ERP, notamment concernant les vérifications des installations techniques dans les établissements de 5ᵉ catégorie.
Ce qui change
Jusqu’à présent, l’article PE 4 indiquait que certaines vérifications devaient être réalisées “en cours d’exploitation”, ce qui laissait une interprétation relativement large.
Désormais, le texte précise clairement la périodicité :
➡️ Les installations techniques doivent être vérifiées au moins tous les 3 ans.
🚨 Les systèmes de détection automatique d'incendie, doivent disposer d'un contrat ANNUEL d'entretien souscrit par l'exploitant (pas de changement).
Pourquoi c’est important
Cette modification apporte :
- une clarification réglementaire pour les exploitants d’ERP de 5ᵉ catégorie
- une harmonisation des pratiques de contrôle
- une meilleure traçabilité des vérifications techniques
À retenir
📅 Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
